|
Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative au délai de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement et d'ISF.
L'administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l'établissement de l'impôt dans un délai limité appelé " délai de reprise " ou délai de prescription. Expirant en principe au terme d'un délai de dix ans débutant à compter du fait générateur, la prescription décennale ne trouve à s'appliquer que si aucun autre délai n'a été prévu par les textes. Dans les faits la prescription décennale ne concerne que les droits d'enregistrement et l'ISF, une prescription plus courte ayant été expressément prévue pour les autres impôts. Les textes prévoient par ailleurs que, s'agissant des droits d'enregistrement et de l'ISF, il est fait application de la prescription abrégée de trois ans (dénommée également prescription courte) lorsque l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée le 21 août 2007 (loi TEPA), vient de réduire le délai de prescription de droit commun de dix à six ans. L'administration a commenté ces dispositions, qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008, dans une instruction publiée le 3 janvier 2008.
|
|
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DELAI | PRESCRIPTION | DELAI DE PRESCRIPTION | DROIT D'ENREGISTREMENT | LOI TEPA
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
